Financer une formation quand on est salarié : plan de développement, Transitions Pro, congé de formation
Sommaire7 sections
- 01Le plan de développement des compétences, à l'initiative de l'employeur
- 02Le CPF hors temps de travail, une liberté propre au salarié
- 03Le projet de transition professionnelle via Transitions Pro
- 04Pro-A, la reconversion par alternance pour les salariés en poste
- 05Le cas particulier des fonctionnaires
- 06Combiner plusieurs dispositifs sur un même projet
- 07Présenter sa demande et négocier les délais
Le plan de développement des compétences, à l'initiative de l'employeur
Le plan de développement des compétences regroupe les formations décidées par l'entreprise pour ses salariés, sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. L'employeur choisit les actions proposées, en lien avec les besoins de l'entreprise et les évolutions de poste. Un salarié peut proposer un besoin de formation lors de l'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, sans garantie que l'employeur y donne suite : cette voie reste à l'initiative de l'entreprise, contrairement au CPF que le salarié mobilise seul. Certaines formations relevant du plan sont obligatoires, notamment celles liées à la sécurité, d'autres restent facultatives et négociées au cas par cas.
Le CPF hors temps de travail, une liberté propre au salarié
Le compte personnel de formation appartient au salarié, qui le mobilise sans avoir à demander l'accord de son employeur, à condition de suivre la formation hors temps de travail, le soir ou le week-end par exemple. Sur le temps de travail, en revanche, une autorisation préalable de l'employeur devient nécessaire, avec un délai de réponse encadré. Le solde disponible, les formations éligibles et les règles de participation applicables depuis mai 2024 sont détaillés sur la page consacrée au mode d'emploi du CPF. Un abondement de l'employeur peut venir compléter ce compte lorsque le prix de la formation dépasse le solde, une possibilité détaillée sur la page consacrée au reste à charge et aux abondements du CPF.
Le projet de transition professionnelle via Transitions Pro
Pour un salarié qui souhaite changer complètement de métier, le projet de transition professionnelle, qui a remplacé l'ancien congé individuel de formation, permet de suivre une formation longue tout en conservant une partie du salaire. Le dossier se dépose auprès de Transitions Pro, l'organisme régional qui instruit les demandes et réunit une commission d'examen. Le maintien de salaire dépend de plafonds fixés par la réglementation, plus favorables pour les rémunérations modestes que pour les plus élevées. L'ancienneté requise dans l'entreprise ou dans la branche, ainsi que les pièces à fournir, sont précisées sur transitionspro.fr. Ce parcours suppose un projet déjà construit, souvent après un bilan de compétences, dont le financement est lui-même éligible au CPF.
Pro-A, la reconversion par alternance pour les salariés en poste
Le dispositif Pro-A permet à un salarié déjà en poste de suivre une formation en alternance visant une certification, dans le but de changer de métier ou de consolider son emploi face à une évolution du secteur. Il s'adresse en priorité aux salariés dont la qualification est inférieure à un certain niveau, selon des critères fixés par accord de branche. Le contrat de travail se poursuit pendant la durée de la formation, avec un partage du temps entre l'entreprise et l'organisme de formation. L'accord de l'employeur reste nécessaire, ce dispositif relevant d'une démarche conjointe entre le salarié et l'entreprise, à la différence du CPF mobilisé hors temps de travail.
Le cas particulier des fonctionnaires
Un agent de la fonction publique dispose d'un compte personnel de formation selon des règles d'alimentation qui lui sont propres, distinctes de celles du secteur privé. Il peut aussi solliciter un congé de formation professionnelle, équivalent fonctionnel du projet de transition professionnelle du privé, avec une rémunération partielle pendant une partie de la durée du congé. Les conditions d'ancienneté, la durée maximale du congé et les modalités de demande varient selon le versant de la fonction publique concerné et se vérifient auprès du service des ressources humaines de l'employeur public, ou sur service-public.fr pour les règles générales applicables.
Combiner plusieurs dispositifs sur un même projet
Rien n'empêche, dans la plupart des cas, de combiner ces dispositifs sur un même projet de formation. Un salarié peut par exemple financer un bilan de compétences par le CPF, puis solliciter un abondement de l'employeur pour compléter le prix d'une formation certifiante, ou encore préparer un dossier Transitions Pro tout en mobilisant son CPF pour une action complémentaire plus courte. Cette combinaison suppose de bien distinguer ce qui relève d'une initiative personnelle, comme le CPF hors temps de travail, de ce qui suppose l'accord de l'employeur ou d'une commission régionale. Un conseiller en évolution professionnelle, gratuit et indépendant de l'employeur, aide à construire cette combinaison selon la situation et le projet visé.
Présenter sa demande et négocier les délais
Une demande de formation, quel que soit le dispositif visé, gagne à être présentée avec un projet clair : l'intitulé exact de la formation, l'organisme envisagé, le calendrier souhaité et l'impact attendu sur le poste ou sur la trajectoire professionnelle. L'entretien professionnel, obligatoire tous les deux ans, constitue un moment privilégié pour formuler cette demande auprès de l'employeur, tout comme le bilan réalisé à six ans d'ancienneté. Les délais de réponse varient fortement selon le dispositif : quelques jours pour une autorisation d'absence CPF, plusieurs semaines pour un accord sur le plan de développement des compétences, plusieurs mois pour une décision de Transitions Pro. Prévoir ces délais dans le calendrier personnel évite de caler un projet de formation sur une date qui ne tient pas compte du temps d'instruction administrative. Un refus de l'employeur sur une demande formulée pendant le temps de travail se motive généralement par écrit, ce qui laisse au salarié la possibilité de reformuler sa demande ou de basculer vers une formation suivie en dehors des heures travaillées, financée par son CPF sans avoir à solliciter d'accord.
Pour un salarié dont le projet suppose une baisse de revenu, même temporaire, la page consacrée à se reconvertir sans perdre son salaire détaille les combinaisons possibles entre ces différents dispositifs. Avant d'engager une démarche longue comme Transitions Pro, un bilan de compétences, finançable par le CPF, aide à vérifier la solidité du projet et à préparer un dossier convaincant devant la commission régionale.
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